Décret n°88-624 du 6 mai 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTA Art. 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 140 095 000 F.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 140 095 000 F.