Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 11
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.
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- Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 1
- Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 6