Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'AC Art. 2

Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise :

soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ;

soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ;

soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ;

soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.