LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de pro · LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de pro Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Il est institué un code de procédure pénale. Geciteerd door LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de pro Art. 3 Inhoud Art. 3 · Volgende →