Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d' Art. 7
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-07-13