Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VI Art. 8
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1952-07-23