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Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENE · Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRIR L'AMENDE PREVUE A L'ART. 91-II DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982

Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

Verwijst naar

  • Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENE Art. 91