LOI du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention · LOI du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931

LOI du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention Art. 1

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Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.