Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES D · Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES D Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1988. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →