Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°88-476 du 29 avril 1988 SUPPRIMANT LES CORPS DES PR · Décret n°88-476 du 29 avril 1988 SUPPRIMANT LES CORPS DES PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET LES FEMMES

Décret n°88-476 du 29 avril 1988 SUPPRIMANT LES CORPS DES PR Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.