Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ASSIETTE DE CE Art. 5
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.