Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DI Art. 11
Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.