Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 14

Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.

Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1983.