Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST Art. 48
Titre III : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Titre III : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.