Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE · Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)

Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE Art. 42

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.