Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Inhoud

1. Titre 1er : Le plan de la nation
2. Art. 1
3. Chapitre 1er : Le contenu du plan de la nation.
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre III : L'exécution du plan de la nation et les contrats de plan
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
17. Art. 18
18. Art. 19
19. Art. 20
20. Art. 21