Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION D · Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION D Art. 3

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Dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente loi, les contrats visés à l'article 1er sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté avant cette date.

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