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Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d · Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 4

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Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.