Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU · Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU CONTROLE DES PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES (APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963)

Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU Art. 7

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Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.