Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Art. 5

L'article 4 et le I de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1180 du 31 décembre 1981) s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1981.