Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROI Art. 82
Titre XI : Dispositions diverses.
Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.
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- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROI Art. 81