Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 5

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Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.