Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dépenses visées au c du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.