Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 1

Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet :

a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;

b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ;

c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.