Arrêté du 3 décembre 1982 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTI · Arrêté du 3 décembre 1982 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON) SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE

Arrêté du 3 décembre 1982 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTI Art. 2

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Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.

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Arrêté du 3 décembre 1982 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTI Art. 1