Décret n° 48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des off · Décret n° 48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.

Décret n° 48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des off Art. 5

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.