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Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 SANCTIONS EN CAS D'INF · Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 SANCTIONS EN CAS D'INF Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les indemnités journalières de repos de l'assurance-maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.