Arrêté du 30 mars 1989 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'AN Art. 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.