Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D · Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 100 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 7

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.