Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D · Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 100 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 4

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Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.

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Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 5
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 6