Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D · Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 100 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.

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