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Décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administ · Décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances

Décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administ Art. 4

Chapitre II : Recrutement et avancement.

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires recrutés parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances sont astreints à un stage probatoire d'une année durant lequel ils sont mis dans la position de service détaché et au terme duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit remis à la disposition de l'administration centrale des finances.

La nomination et la titularisation des fonctionnaires dont il s'agit sont prononcées par arrêté ministériel.