Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN · Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 (CODE SICOVAM N0 8278)

Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 195,75 F par obligation.