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Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DU CRED · Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX ELEVEURS VICTIMES DE LA SECHERESSE DE 1989

Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DU CRED Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.