Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMI · Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE AVRIL 1989

Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMI Art. 1

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La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1989.