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Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES E · Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX ACTIFS TRANSFERES AVEC UN PORTEFEUILLE DE CONTRATS PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE VIE OU DE CAPITALISATION

Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES E Art. 4

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Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.