Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE · Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS COMPTABLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud