Arrêté du 15 novembre 1989 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BU · Arrêté du 15 novembre 1989 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION Arrêté du 15 novembre 1989 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BU Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud