Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES · Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. R124-7 ET R322-15 DU CODE DE LA MUTUALITE

Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES Art. 1

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En application de l'article R. 124-7 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des mutuelles est réalisée en prenant les valeurs figurant au bilan, et présentée conformément à l'annexe I (tableau non reproduit) du présent arrêté.