Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMAT · Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DES ECHANGES AVEC LES PERSONNALITES ETRANGERES AYANT EFFECTUE EN FRANCE DES SEJOURS DE FORMATION,DE SPECIALISATION,D'INFORMATION OU DE RECHERCHE

Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMAT Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Il est délivré systématiquement à toute personne figurant dans les fichiers Pegase une copie sur papier des informations la concernant lors de chaque modification de ces informations.