Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT Art. 1

Il est créé à la direction régionale de Poitou-Charentes de la direction générale des télécommunications un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les propriétaires susceptibles d'être raccordés à un réseau de vidéocommunications, dans les villes d'Angoulême et de Niort.