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Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2O9-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 70 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 DE FINANCES POUR 1980 RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE

Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur