Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PEN Art. 3
La commission désigne elle-même ses rapporteurs et peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant.
La commission désigne elle-même ses rapporteurs et peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant.