Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PEN · Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROITS DE L'HOMME AU MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PEN Art. 1

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Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission Justice pénale et droits de l'homme chargée de mener une réflexion sur les réformes à entreprendre dans le domaine de la justice pénale et des droits de l'homme.