Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF A LA BIODEGRADABILITE DES Art. 2

Le directeur général de l'alimentation, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.