Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 Art. 9
L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est abrogé.
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- Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 Art. 11
L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est abrogé.