Arrêté du 28 octobre 1988 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME D Art. 7

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :

- exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ;

- interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.