Décret n°45-342 du 7 mars 1945 RAP. RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°45-342 du 7 mars 1945 RAP. RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET A LA DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMITES D'ENTREPRISES

Décret n°45-342 du 7 mars 1945 RAP. RELATIF A L'ORGANISATION Art. 4

Titre II : Du conseil d'administration.

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Aucun membre des assemblées politiques en fonctions ne peut, pendant la durée légale du mandat dont il est investi, faire partie du conseil d'administration de la régie.