Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 PERSONNELS CHARGES DE L'E · Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 PERSONNELS CHARGES DE L'E Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.