Arrêté du 9 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-09-1986 FIXAN · Arrêté du 9 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-09-1986 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES EMPLOYES DE MAISON Arrêté du 9 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-09-1986 FIXAN Art. 4 Van krachtOfficiële tekst L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1986 susvisé est abrogé. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →